RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 juin 2016, n° 16-60.020

ECLI:FR:CCASS:2016:C201101

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 juin 2016

Rejet

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1101 F-D

Recours n° V 16-60.020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. T... N..., domicilié [...] ,

en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le grief

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. N... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse, dans la spécialité odontologie générale (F-06.01) ; que par décision du 6 novembre 2015, notifiée le 21 décembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 13 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ;

Attendu que M. N... expose ne pas comprendre le motif invoqué, au regard de son activité de chirurgien-dentiste depuis plus de vingt ans, de son assiduité en termes de formation continue et de l'adéquation avec la rubrique odontologie générale de sa formation initiale, de son parcours professionnel et de son activité et précise avoir exercé des fonctions d'enseignant hospitalier et universitaire et obtenu un diplôme universitaire d'expertise maxillo-faciale et bucco-dentaire ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. N... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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