IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 juin 2016, n° 16-60.043

ECLI:FR:CCASS:2016:C201106

En bref

Décision

Declare irrecevable le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 juin 2016

Irrecevabilité

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1106 F-D

Recours n° V 16-60.043

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. K... V..., domicilié [...] ,

en annulation d'une décision rendue le 30 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Perrin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du recours

Attendu que M. V... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique Interprétariat spécialité langue arabe (H.1.2) ; que, par délibération du 30 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 au motif que la demande d'inscription sous la rubrique n'était pas justifiée au regard de la liste des experts déjà établie ; que cette décision lui ayant été notifiée le 22 décembre 2015 par lettre en date du 15 décembre 2015, M. V... a formé un recours ;

Mais attendu que M. V... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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