Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 juin 2016, n° 14-21.480

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00627

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 267 FD du 22 mars 2016 ;

Dit que dans le dispositif de l'arrêt, troisième alinéa, au lieu « Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse de Crédit agricole mutuel du Midi la somme de 3 000 euros », il faut lire : « Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société MCS la somme de 3 000 euros ; » ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 juin 2016

Rectification d'erreur matérielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 627 F-D

Pourvoi n° N 14-21.480

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 267 FD du 22 mars 2016, dans le litige opposant :

  • M. E... P..., domicilié [...] ,

à

  • la société MCS et associés, société anonyme, dont le siège est [...] ,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, avis ayant été donné à la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. P..., et à la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société MCS et associés, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt n° 267 FD du 22 mars 2016 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

  • dans le dispositif de l'arrêt, troisième alinéa, au lieu de « Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse de Crédit agricole mutuel du Midi la somme de 3 000 euros » il faut lire « Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société MCS la somme de 3 000 euros ; » ;
CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 267 FD du 22 mars 2016 ;

Dit que dans le dispositif de l'arrêt, troisième alinéa, au lieu « Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse de Crédit agricole mutuel du Midi la somme de 3 000 euros », il faut lire : « Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société MCS la somme de 3 000 euros ; » ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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