RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2016, n° 15-83.248

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02943

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° X 15-83.248 F-D

N° 2943

SL

28 JUIN 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 avril 2015, qui a prononcé sur la requête en contentieux d'exécution présentée par M. C... G... dans la procédure suivie contre lui pour infraction au code de la route ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le 19 septembre 2013 M. C... G... a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention au code de la route à la suite de constatations réalisées par un appareil de contrôle automatique, lequel a donné lieu, le 11 février 2014, à l'émission d'un titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée ; que, le 23 mai 2014 il a été mis en demeure par les services de la préfecture de restituer son permis de conduire, en raison des retraits de points consécutifs à cette infraction et à deux autres antérieures, dont une en date du 16 mars 2013, rappelées dans ce document ; que M. G... a adressé le 20 juin 2014 à l'officier du ministère public près le centre national du contrôle automatisé de Rennes un courrier contestant l'infraction du 16 mars 2013 ; que celui-ci, par courrier du 13 août 2014, l'a informé du rejet de sa réclamation en raison du non respect du délai de contestation prescrit par les articles et du code de procédure pénale ; que M. G... a saisi la juridiction de proximité de Paris d'une requête en incident contentieux relatif à cette décision, au visa des articles , et du code de procédure pénale ; que l'officier du ministère public a soulevé une exception d'incompétence ; que le juge de proximité, s'estimant valablement saisi, a déclaré la requête recevable ;

Attendu qu'en se déclarant valablement saisie de la requête en incident contentieux de M. G... portant sur la décision de l'officier du ministère public près le centre national du contrôle automatisé de Rennes ayant rejeté sa contestation, la juridiction de proximité de Paris n'a pas méconnu le texte visé au moyen, dès lors qu'en application de l'article du code de procédure pénale renvoyant à l'article 522 du même code elle était compétente à raison du domicile du prévenu et que la compétence de la juridiction de proximité de Rennes, où est établi le centre de traitement des contraventions constatées par un système automatisé, lieu de constatation de l'infraction en application de l'article du code de la route, n'est pas exclusive ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.