En bref
- Décision
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Fixe à 2 000 euros la somme que devra payer l'administration des douanes et droits indirects à M. U... au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° S 13-87.766 F-N
N° 3962
VD1
29 JUIN 2016
NON-ADMISSION
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille seize, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'administration des douanes et droits indirects, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2013, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. J... U... du chef de contrebande de marchandises prohibées ;
BMotivation
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CDispositif
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 000 euros la somme que devra payer l'administration des douanes et droits indirects à M. U... au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.