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Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2016, n° 15-84.856

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03339

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° V 15-84.856 F-D

N° 3339

SC2

29 JUIN 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. J... F...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,8 octobre 2014, n° 14-80.633), l'a condamné pour escroquerie aggravé, à trente mois d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle BÉNABENT et JÉHANNIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 4 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , § , de la Convention européenne des droits de l'homme, du code pénal dans rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. F... à la peine de trente mois d'emprisonnement et à une amende de 100 000 euros et a dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine d'emprisonnement prononcée ;

"aux motifs que M. F... a déjà été condamné à trois reprises pour des infractions de fraude fiscale et de tentative d'escroquerie ; qu'il n'est plus accessible au sursis simple, ayant déjà bénéficié d'un précédent sursis dans les cinq années précédant la commission des faits objets de la présente procédure ; qu'il a, par ailleurs, également bénéficié par le passé d'un sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de trois ans ; que ces mesures de clémence n'ont pas eu l'effet dissuasif recherché ; que l'intéressé a en effet poursuivi son parcours de délinquance économique ; que M. F... a été déclaré coupable de faits graves d'escroquerie en bande organisée ; qu'il a détourné à son profit plus de 900 000 euros ; qu'il est établi par les déclarations mêmes de M. F... qu'alors qu'une somme de 568 247 euros a été mise à sa charge à titre de dommages-intérêts au profit de la SARL Gresivaudan services dont il a, avec d'autres, détourné l'actif, il n'a, à ce jour, réglé qu'une somme de 5 000 euros, le 16 avril 2015, à la partie civile et ce, alors même qu'il poursuit une activité professionnelle en Suisse et perçoit une pension de retraite en France et que les faits ont été commis en 2003 ; qu'également M. F... tente encore, devant la cour d'appel, de minimiser la gravité des faits commis et leur caractère délictueux ; qu'il ne cesse de parler de « grosse bêtise » pour qualifier les faits dont il a été déclaré coupable ; qu'il reconnaît avoir « cédé à l'argent facile » alors même qu'il avait déjà été condamné à deux reprises pour des infractions financières ; qu'il travaille toujours dans le monde des affaires et ne démontre pas, à ce jour, une réelle volonté de s'amender ; que seule une peine d'emprisonnement ferme apparaît dès lors adaptée à la personnalité du condamné et à la gravité des faits ; que toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'il convient en conséquence de prononcer à l'encontre de M. F... une peine de trente mois d'emprisonnement et une amende de 100 000 euros ; que la peine d'emprisonnement de trente mois ainsi prononcée n'apparaît pas devoir être aménagée à ce stade dans la mesure où l'intéressé vit et travaille en Suisse, poursuit un parcours de délinquance économique depuis plusieurs années ; qu'il n'a fait aucune démarche réelle visant à l'indemnisation de la partie civile ; qu'il jouit d'une réputation sulfureuse dans le monde des affaires et semble avoir organisé son insolvabilité ; qu'il ne dispose en effet d'aucun bien immobilier à son nom susceptible d'être saisi le cas échéant ; que son compte en banque, dont il produit un relevé, n'est alimenté que par de très petites sommes ; qu'il indique, malgré les 900 000 euros détournés, ne plus avoir à sa disposition d'argent lui permettant d'indemniser la partie civile ; que son comportement est ainsi celui d'un escroc international tentant de se soustraire à ses responsabilités ; qu'en conséquence, les faits de l'espèce, la personnalité de leur auteur et sa situation matérielle font obstacle à un quelconque aménagement de la peine d'emprisonnement prononcée à son encontre ;

"1°) alors qu'aux termes de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à aménagement de la peine d'emprisonnement ferme de trente mois prononcée à l'encontre de M. F..., que celui-ci « jouit d'une réputation sulfureuse dans le monde des affaires » et qu'« il semble avoir organisé son insolvabilité » puisqu'il ne « dispose d'aucun bien immobilier à son nom », la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée en des termes à la fois injurieux et diffamatoires à l'égard de M. F..., a statué par des motifs incompatibles avec l'exigence d'impartialité ;

"2°) alors qu'en tout état de cause tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à aménagement de la peine d'emprisonnement ferme de trente mois prononcée à l'encontre de M. F..., qu'« il semble avoir organisé son insolvabilité », la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par un motif hypothétique, n'a pas justifié sa décision" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué ne font pas apparaître que les juges aient manqué d'impartialité ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche en ce qu'il critique un motif surabondant, la peine d'emprisonnement prononcée, d'une durée supérieure à deux ans, ne pouvant faire l'objet d'un aménagement, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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