IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2016, n° 15-16.933

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01303

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 juin 2016

Irrecevabilité

M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1303 F-D

Pourvoi n° R 15-16.933

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme E... I..., épouse R..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Coopérative ouvrière réunionnaise, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme R..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Coopérative ouvrière réunionnaise, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

Vu les articles et , alinéa 1, du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; qu'il résulte du second que ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 décembre 2014) a été notifié par le greffe par lettre recommandée réceptionnée par Mme R... le 13 janvier 2015 ; que le pourvoi formé le 21 avril 2015, plus de trois mois après la notification de l'arrêt attaqué, est irrecevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme R... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles et , alinéa 1, du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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