En bref
- Décision
Donne acte à M. T... Y... du désistement de son pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, le condamne à payer à M. et Mme M... la somme globale de 3 000 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
CH.B
COUR DE CASSATION
Audience publique du 30 juin 2016
Désistement
M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1171 F-D
Pourvoi n° D 15-23.224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. T... Y..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 11 mai 2015 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. S... M...,
2°/ à Mme O... D..., épouse M...,
domiciliés [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. Y..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme M..., l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 2016, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. T... Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 11 mai 2015 par la cour d'appel de Nancy dans une instance l'opposant à M. S... M... et Mme O... M... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. T... Y... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. T... Y... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, le condamne à payer à M. et Mme M... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.