En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de l'Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et de MM. K... et W... ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2 / ELECT
JT
COUR DE CASSATION
Audience publique du 30 juin 2016
Irrecevabilité
M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1137 F-D
Pourvoi n° H 15-60.257
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. U... O..., domicilié [...] ,
contre le jugement rendu le 4 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections, organismes divers) ;
En présence de :
1°/ l'Union nationale des syndicats de masseurs- kinésithérapeutes libéraux (UNSMKL), dont le siège est [...] ,
2°/ M. Q... K..., domicilié [...] ,
3°/ M. J... W..., domicilié [...] ,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de l'Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et de MM. K... et W..., l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Sur la recevabilité du pourvoi
CMotivation
Vu l'article du code de procédure civile, ensemble l'article du code de la santé publique ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, rendu applicable au litige par le second, que la déclaration de pourvoi contient à peine de nullité l'indication des défendeurs au pourvoi et leur adresse ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Marseille, 4 novembre 2015), que M. O... a contesté devant un tribunal d'instance la régularité de la liste déposée par l'Union nationale des syndicats de masseurs kinésithérapeutes libéraux pour l'élection des membres de l'union régionale des professionnels de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et sollicité le retrait de cette liste de MM. K... et W... ;
Attendu que la déclaration de pourvoi effectuée pour le compte de M. O... ne comporte ni l'indication du nom des défendeurs au pourvoi ni leur adresse ;
EMotivation
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. O... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de l'Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et de MM. K... et W... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
- Article du code de la santé publique.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.