RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2016, n° 15-14.868

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10632

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. L... à payer à M. J... la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 juillet 2016

Rejet non spécialement motivé

Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10632 F

Pourvoi n° W 15-14.868

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. I... L..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. D... J..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Schamber, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. L..., de Me Delamarre, avocat de M. J... ;

Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif15 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. L... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. L... à payer à M. J... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. L...

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 30 janvier 2013 en ce qu'il a accordé une prime d'ancienneté à monsieur J..., et d'AVOIR condamné monsieur L... à payer à monsieur J... 10 479 € de prime d'ancienneté ;

AUX MOTIFS QUE Sur la prime d'ancienneté

L'article du code du travail dispose que « lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.

La prime d'ancienneté constitue un élément du salaire et la convention collective applicable au contrat prévoit l'octroi d'une prime d'ancienneté.

Les augmentations de salaire pratiquées par l'employeur sont nettement inférieures à celles prévues par la convention collective. Au surplus aucune mention de prime d'ancienneté n'apparaît sur les bulletins de salaire lesquels mentionnent un salaire quasiment invariable sur plusieurs années.

Compte tenu de la prescription, monsieur J... est en droit de percevoir la somme de € au titre de la prime d'ancienneté de janvier 2005 à juillet 2010».

ALORS 1°) QUE les fiches de paye de l'année 2004 versées aux débats par monsieur L... énonçaient que le salaire versé incluait la prime d'ancienneté de 10 % et que le taux horaire était de 10,54 € ; que les bulletins de salaire de l'année 2005 produits par l'exposant mentionnaient que la rémunération comprenait la prime d'ancienneté de 10 % et que le taux horaire était de 10,676 € ; qu'il en résultait que, prime d'ancienneté déduite, le taux horaire pratiqué était de 9,58 € en 2004 et 9,705 € en 2005 ; qu'en retenant que les augmentations de salaire effectuées par monsieur L... étaient nettement inférieures à celles prévues par la convention collective nationale du personnel des cabinets et cliniques vétérinaires, quand selon ladite convention le taux horaire minimum était de 8,50 € en 2004 et 2005, la cour d'appel a dénaturé les fiches de paye des années 2004 et 2005 et violé l'article du code civil ;

ALORS 2°) QUE selon les bulletins de salaire des années 2004 et 2005 produits par monsieur L..., ce dernier avait appliqué un taux horaire avec prime d'ancienneté de 10,54 € en 2004 contre 10,676 € l'année suivante ; qu'en énonçant néanmoins que le salaire était quasiment invariable sur plusieurs années, la cour d'appel a derechef dénaturé les fiches de paye des années 2004 et 2005 et violé l'article du code civil ;

ALORS 3°) QUE en se bornant à affirmer, pour condamner monsieur L... à verser un rappel de prime d'ancienneté, que les augmentations de salaire pratiquées étaient nettement inférieures à celles prévues par la convention collective, sans analyser les bulletins de salaire sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

ALORS 4°) QUE sur la base des pièces versées aux débats, monsieur L... soulignait que de l'année 2005 à l'année 2009 il avait versé à monsieur J... un salaire dont le taux horaire majoré de la prime d'ancienneté était supérieur à celui de la convention collective (conclusions, p. 10 et 11) ; qu'en particulier, il faisait valoir dans un tableau récapitulatif qu'il avait appliqué un taux horaire de 10,67 € contre 9,35 € pour la convention collective pour l'année 2005, 10,94 € contre 9,64 € pour l'année 2006, 10,94 € contre 9,91 € pour l'année 2007, 11,27 € contre 10,74 € pour l'année 2008 et 11,54 € contre 11,13 € pour l'année 2009 (conclusions, p. 11) ; que monsieur L... en déduisait que la preuve était ainsi rapportée qu'il avait versé la prime d'ancienneté, peu important que celle-ci n'ait pas fait l'objet d'une rubrique à part dans les fiches de paye (ibidem) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant et en se bornant à énoncer que les augmentations de salaire pratiquées étaient nettement inférieures à celles prévues par la convention collective, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.