IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juillet 2016, n° 15-17.674

ECLI:FR:CCASS:2016:C100839

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 juillet 2016

Irrecevabilité

Mme BATUT, président

Arrêt n° 839 F-D

Pourvoi n° W 15-17.674

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme T... I....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 février 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme T... I... épouse V..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, 3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Y... V..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2014), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à déclarer irrecevable la demande de Mme I... tendant à la modification des mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non-conciliation et à la fixation d'une pension alimentaire à son profit ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, ce pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué sur le fond et n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme I... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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