RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juillet 2016, n° 15-23.093

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 6, 16 avril 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C100815

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Q... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Interfimo ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 juillet 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 815 F-D

Pourvoi n° M 15-23.093

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. P... Q... , domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Interfimo, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. B..., de la SCP Richard, avocat de la société Interfimo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2015), que la société Interfimo, qui s'était portée caution du prêt contracté auprès du Crédit Lyonnais par M. Q... , a assigné ce dernier en remboursement des échéances impayées qu'elle avait dû régler ; que, soutenant que la société Interfimo avait manqué à son obligation de conseil, M. Q... s'est porté reconventionnellement demandeur en déclaration de responsabilité et paiement de dommages-intérêts ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Attendu que M. Q... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité du jugement ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, était tenue de statuer sur le fond, quelle que fût sa décision sur l'exception de nullité ; que le moyen est donc irrecevable, faute d'intérêt ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

Attendu que M. Q... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande indemnitaire ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la demande de dommages-intérêts a été présentée par M. Q... à titre reconventionnel et non à titre de moyen de défense opposé à la demande principale ; que le moyen manque en fait ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Q... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Q... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Interfimo ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.

HMoyens annexés26 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Q...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir rejeté la demande de Monsieur B... tendant à voir annuler le jugement en-trepris,

AUX MOTIFS QUE :

« (

) Monsieur B... ne sollicite pas l'annulation de l'assignation qui aurait été signifiée à une mauvaise adresse et par voie de conséquence l'annulation du jugement ; Qu'il invoque les articles et du code de procédure civile et se plaint de l'absence de débat contradictoire pour demander l'annulation du seul jugement ;

(

) Qu'en l'absence de mise en cause de la validité de l'acte introductif d'instance, la cour, de par l'effet dévolutif de l'appel, doit statuer sur l'entier litige ;

(

) Que l'absence de débat contradictoire et le défaut de communication des pièces sont la conséquence de la non comparution de Monsieur B... ; Qu'il ne peut donc les invoquer utilement ; Qu'il résulte des énonciations du jugement que le tribunal a fait application des dispositions de l'article du code de procédure civile ;

(

) Qu'il ne peut être sérieusement contesté que le principe de la contradiction a été respecté devant la cour ; Que les pièces de l'intimée ont été communiquées à l'appelant qui n'a introduit aucun incident de communication de pièces devant le magistrat de la mise en état ;

(

) Que la demande d'annulation du jugement ne saurait être accueillie. »

ALORS QUE, dans les motifs de ses conclusions signifiées le 28 août 2014, Monsieur B... demandait l'annulation du jugement entrepris au visa des dispositions des articles et du code de procédure civile et de l'utilisation d'une adresse erronée sciemment (prod.2 p.3) ; Qu'en rejetant la demande d'annulation du jugement entrepris présentée par Monsieur B... en énonçant, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée sur l'incidence de l'adresse erronée utilisée sciemment par la SA INTERFIMO dans l'assignation intro-ductive d'instance, que l'absence de débat contradictoire et le défaut de communica-tion de pièces en première instance sont la conséquence de la non comparution de Monsieur B..., lequel ne pouvait donc les invoquer utile-ment, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir déclaré irrecevable la demande indemnitaire formée par Monsieur B...,

AUX MOTIFS QUE :

« (

) le dommage résultant d'un manquement à l'obligation d'information, de conseil ou de mise en garde consiste en une perte de chance de ne pas contracter et se manifeste dès l'octroi du crédit ;

(

) Ainsi que le soutient pertinemment la société INTERFIMO, que la demande indem-nitaire formée par l'appelant est éteinte par la prescription quinquennale ; Que le prêt ayant été conclu le 4 mars 2009, toute demande en responsabilité s'est trouvée prescrite le 4 mars 2014 alors qu'elle a été présentée pour la première fois par conclusions d'appelant du 6 mai 2014, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription applicable ;

(

) Que Monsieur B... n'est plus recevable en sa de-mande reconventionnelle ; Qu'il y a lieu en outre de relever que sa demande est également di-rigée contre le CREDIT LYONNAIS qui n'est pas dans la cause et que la société INTERFIMO n'est pas l'établissement dispensateur du crédit. » ;

ALORS QUE, en application de la règle « quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum », la prescription de droit commun ne s'applique pas aux exceptions opposées à la demande principale ; Qu'en la présente espèce, il résulte clairement des termes des dernières conclusions de Monsieur B... (prod.2) que sa demande subsidiaire en paiement de 10.000 € de dommages-intérêts constitue seulement un moyen de défense opposé à la demande principale en paiement de la SA INTERFIMO ; Qu'en déclarant irrecevable comme prescrite la demande indemnitaire formée par Monsieur B..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.