RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juillet 2016, n° 15-23.427

ECLI:FR:CCASS:2016:C110367

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 juillet 2016

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10367 F

Pourvoi n° Z 15-23.427

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme U... E..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Y... S..., domiciliée [...] ,

2°/ à Mme G... F..., veuve E..., domiciliée [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme E... ;

Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme U... E... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme E....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir cantonné la saisie-conservatoire pratiquée le 23 décembre 2013 à l'initiative de Mme Y... S... sur les fonds détenus par Me A... à la somme de 70 000 euros et d'avoir ordonné en conséquence la mainlevée de la somme saisie à hauteur de 42 000 euros ;

Aux motifs que l'aveu judiciaire était constitué par la manifestation non équivoque d'une partie de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait ; qu'il s'agissait d'un acte unilatéral qui ne pouvait s'assimiler à un engagement ni à l'un des termes de la transaction prévue à l'article du code civil selon lequel la transaction était un contrat par lequel les parties terminaient une contestation née ou prévenaient une contestation à naître ; qu'aux termes de ces dispositions, le contrat devait être rédigé par écrit ; qu'en l'espèce, aucun écrit dans ce sens n'avait été rédigé par les parties, les déclarations de chacune d'elles soit par écrit, soit par la voix de leur conseil à l'audience intervenues dans une instance judiciaire précédente ayant abouti à un jugement d'incompétence ne pouvant suppléer l'absence d'écrit ; que dans ces conditions, aucune preuve de l'existence d'une transaction n'était rapportée ;

Alors 1°) que l'écrit n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction, dont l'existence peut être établie par l'aveu, judiciaire ou extrajudiciaire ; qu'en ayant considéré que les déclarations des parties soit par écrit, soit par la voix de leurs avocats à l'audience intervenue dans une instance judiciaire précédente ayant abouti à un jugement d'incompétence ne pouvait suppléer l'absence d'écrit, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

Alors 2°) et en tout état de cause, que lorsqu'en vertu d'une déclaration d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction, c'est la même instance qui se poursuit, de sorte que les déclarations écrites ou orales intervenues à l'audience devant la juridiction incompétente constituent un aveu judiciaire faisant pleine foi contre ceux qui les ont faites ; qu'en ayant énoncé que les déclarations des parties intervenues lors de l'instance ayant abouti au jugement d'incompétence du 18 février 2014 ne pouvaient suppléer l'absence d'écrit parce qu'intervenues au cours d'une instance judiciaire précédente, la cour d'appel a violé l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.