En bref
- Décision
Renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
COUR DE CASSATION
LM
QUESTION PRIORITAIRE de
CONSTITUTIONNALITÉ
Audience publique du 6 juillet 2016
RENVOI
Mme BATUT, président
Arrêt n° 985 F-D
Affaire n° X 16-40.219
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu le jugement rendu le 26 mai 2016 par le tribunal de grande instance de Nîmes transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 6 juin 2016, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] ,
D'autre part,
1°/ la société [...] , dont le siège est [...] ),
2°/ Mme Z... Q... veuve A...,
3°/ M. M... A..., héritier de son père, S... A...,
domiciliés tous [...],
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Valdès Boulouque, avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que S... A..., qui s'était porté caution solidaire pour le remboursement d'un prêt consenti par la société BNP Paribas à la société [...] , est décédé le 28 juin 2010, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Q..., et son fils alors mineur, M... A... ; que, le 20 janvier 2011, Mme Q..., agissant tant en son nom qu'en celui de son enfant mineur, a déclaré accepter la succession à concurrence de l'actif net ; que la société BNP Paribas a assigné M. M... A... et Mme Q... en paiement des sommes restant dues en vertu de ce prêt, avant de déclarer sa créance, le 16 juillet 2014, au domicile élu de cette dernière ; que, pour s'opposer à la demande, M. M... A... et Mme Q... ont invoqué l'extinction de la créance de la banque par application des dispositions de l'article , alinéa 2, du code civil ;
Attendu que le tribunal a transmis la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article , alinéa 2, du code civil portent-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle invoque une atteinte au droit de propriété garanti à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.