RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2016, n° 15-10.056

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01344

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 juillet 2016

Rejet de la requête en interprétation

M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1344 F-D

Pourvoi n° R 15-10.056

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête déposée le 10 mai 2016 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

en interprétation de l'arrêt n° 539 F-D rendu le 18 mars 2016, dans le litige l'opposant à M. A... N..., domicilié [...] ,

demandeur à la cassation ;

En présence de :

la société Nestlé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : M. Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. N..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Nestlé France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête susvisée ;

Vu l'arrêt rendu le 18 mars 2016 prononçant la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 4 novembre 2014 et renvoyant les parties devant la cour d'appel de Montpellier ;

Attendu qu'il n'existe aucune ambiguïté sur la portée de la cassation qui annule l'arrêt mais seulement en ce qu'il déboute M. N... de sa demande au titre de la formation ;

Qu'il s'ensuit que la requête doit être rejetée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne la société J... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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