RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2016, n° 15-10.546

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01389

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du [...] à payer la somme de 3 000 euros à Mme J... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 juillet 2016

Rejet

M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1389 F-D

Pourvoi n° Y 15-10.546

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic, la société Hellier du Verneuil, dont le siège est [...]

contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme L... J..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2016, où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait formulé aucune proposition de reclassement, ni étudié la possibilité d'aménager le poste de la salariée pour le rendre compatible avec les recommandations du médecin du travail, la cour d'appel, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir exactement visé les dispositions de l'article du code du travail, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas prétendu que la salariée avait saisi la juridiction de la sécurité sociale pour obtenir l'indemnisation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et qui a constaté que la salariée s'était plainte à plusieurs reprises, non seulement auprès du médecin du travail mais aussi de l'employeur, de sa charge et de ses conditions de travail, s'agissant notamment de l'évacuation des ordures, qu'elle avait développé de l'anxiété sur ce point et que l'employeur ne justifiait d'aucune réponse apportée à l'intéressée, ni de mesures de nature à améliorer ses conditions de travail, a pu en déduire un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat et le condamner au paiement de dommages-intérêts ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du [...] à payer la somme de 3 000 euros à Mme J... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.

GMoyens annexés10 paragraphes, 5 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du [...] 16e

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , à payer à Mme J..., la somme de 26.000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse;

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles et du Code du travail, si un salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en application de ces dispositions, il incombe au Syndicat des copropriétaires d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation de reclassement du salarié au sein de la copropriété et d'adaptation du poste de travail ; qu'il ressort des pièces versées au débat que le Syndicat des copropriétaires n'a formulé aucune proposition à Madame J... lui permettant de conserver son poste et son logement de fonction ; qu'en outre, les arguments mentionnés dans la lettre de licenciement sont contradictoires puisque le syndicat des copropriétaires affirme « qu'aucune recommandation particulière n'a été préconisée par le Docteur qui a conclu qu'aucun poste de reclassement ne pouvait être proposé » avant d'indiquer que par avis du 28 décembre 2010, le Médecin du travail avait confirmé l'inaptitude au poste de gardienne tout en préconisant une affectation à des tâches administratives et des travaux sans port ni manipulation de charges lourdes, ni mouvements répétitifs des membres supérieurs ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires s'est contenté d'affirmer qu'il ne disposait que d'un seul poste de travail, à savoir celui de gardien pour lequel Madame J... avait été déclarée inapte. Mais il n'a nullement étudié la possibilité d'adapter son poste de travail ni examiné la possibilité de laisser à Mme J... les tâches de surveillance et de distribution du courtier et d'externaliser les tâches avec port et manipulation de charges lourdes ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de PARIS ; l'obligation d'une recherche effective de reclassement par la mise en oeuvre de mesures d'adaptation du poste de travail n'ayant pas été satisfaite, le licenciement de Madame J... est dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article du Code du travail, en réparation du préjudice subi par Mme J... qui avait plus de 20 ans d'ancienneté au moment de son licenciement et était âgée de 49 ans, le syndicat des copropriétaires sera condamné à verser à Mme J... la somme de 26.000 € ;

ALORS QUE l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement dépend des emplois disponibles dans l'entreprise ; qu'en décidant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement de Mme J..., à défaut d'avoir étudié les possibilités d'adapter son poste de travail, et d'examiner les possibilités de laisser à l'intéressé les tâches de surveillance et de distribution de courrier et d'externaliser les taches avec port et manipulation de charges lourdes, quand l'employeur n'est pas tenu d'avoir recours à la sous-traitance pour pallier la défaillance du salarié qui ne peut plus accomplir certaines taches, la Cour d'appel a violé l'article du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] à payer à Mme J... des dommages et intérêts d'un montant de 10 000 € ;

AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que Madame J..., en raison d'importants travaux dans l'immeuble s'est vue imposer une surcharge de travail de nettoyages ; qu'à plusieurs reprises en 2003 et 2004, Madame J... a adressé des courriers au syndic afin d'attirer son attention sur la difficulté de son travail tenant notamment à la gestion du traitement des déchets de l'immeuble avec photos à l'appui, demandant que d'autres containers soient mis à sa disposition afin d'éviter les déchets posés à même le sol ; que le syndic a laissé sans réponse ces courriers alors qu'il lui avait été fait part qu'à deux reprises l'inspection de l'hygiène s'était déplacée poux constater les faits ; que Madame J... verse de nombreux examens médicaux et arrêts de travail démontrant son état de santé fragile ; que Madame J... a été vue tous les ans, puis tous les deux ans par la Médecine du travail qui l'a toujours déclarée apte, mais la lecture des registres et courriers la médecine du travail (pièces 16 à 19) mettent en évidence le fait que depuis 2005, la salariée se plaint auprès du médecin du travail de surcharge de travail et de l'augmentation de ses tâches notamment s'agissant de l'évacuation des ordures et des travaux importants et fréquents dans l'immeuble et qu'elle a développé en 2008 un syndrome du canal carpien puis de l'anxiété en relation avec l'importance de sa charge de travail ; qu'en l'espèce l'employeur ne s'explique nullement sur les mesures qu'il aurait prises pour assurer la sécurité de Mme J... dans son travail et pour protéger sa santé alors que contrairement à ce qu'il affirme le syndic avait bien été averti par la salariée de la pénibilité de ses conditions de travail par des courriers de 2003 et 2004 ; qu'à cet égard, la cour observe que le syndicat ne justifie d'aucune réponse apportée à Mme J... ni d'aucune mesure prise pour améliorer ses conditions de travail et préserver sa santé au travail ; que, dès lors, il est suffisamment démontré que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de sécurité et que ce manquement a eu pour conséquence directe la dégradation de la santé de Mme J... ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS en ce qu'il a débouté Madame J... du chef de cette demande et d'allouer à Mme J... la somme de 10.000 € en réparation de son préjudice ;

ALORS QUE le salarié dont l'affection ne peut pas être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, peut engager une action contre son employeur selon le droit commun de la responsabilité civile contractuelle ; qu'en décidant que la salariée était fondée à obtenir le paiement de dommages et intérêts en raison d'une dégradation de sa santé imputable à un manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat sans constater qu'une telle affection n'était pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil et de l'article du Code de la sécurité sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.