IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juillet 2016, n° 15-14.076

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1re Chambre A, 17 septembre 2013ECLI:FR:CCASS:2016:C300846

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi formé par Mme O... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 juillet 2016

Irrecevabilité

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 846 F-D

Pourvoi n° K 15-14.076

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme K... O..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Le Mas des roses, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Immosud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que, par déclaration adressée le 27 février 2015, Mme O... a formé, contre un arrêt rendu le 17 septembre 2013, le pourvoi en cassation enregistré sous le n° K 15-14.076 ;

Attendu que Mme O... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision deux précédents pourvois, sous les n° A 13-26.456 et F 14-17.679, les 18 novembre 2013 et 19 mai 2014, n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme O... ;

Condamne Mme O... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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