IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juillet 2016, n° 15-18.393

ECLI:FR:CCASS:2016:C300851

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. F... à payer la somme de 3 000 euros au Conseil général de l'Isère ; rejette la demande de M. F... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 juillet 2016

Irrecevabilité

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 851 F-D

Pourvoi n° C 15-18.393

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. I... F..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Conseil général de l'Isère, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. F..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat du Conseil général de l'Isère, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mars 2015), que le conseil général de l'Isère, propriétaire, par acte du 4 juillet 2002, de l'étang de Montjoux, lequel est alimenté par le ruisseau de la Gervonde, qui poursuit son cours en aval par le canal de la Gervonde, a assigné M. F..., propriétaire d'un moulin situé sur le canal de la Gervonde, pour qu'il lui soit donné acte de son engagement de laisser un débit d'eau suffisant pour permettre le fonctionnement de la microcentrale électrique de M. F..., qu'il soit reconnu seul habilité à manoeuvrer les bondes régulant les eaux de la Gervonde, et que M. F... ait interdiction de le faire ; que M. F... a soulevé l'irrecevabilité de l'action du conseil général de l'Isère, faute d'intérêt à agir ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt déclare recevable l'action du conseil général de l'Isère, déboute les parties de leurs autres demandes et sursoit à statuer sur la demande de désignation de la personne en charge de l'entretien et de la manoeuvre des bondes ;

Que le pourvoi, qui est dirigé contre la décision de recevabilité de l'action du conseil général de l'Isère, laquelle ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. F... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. F... à payer la somme de 3 000 euros au Conseil général de l'Isère ; rejette la demande de M. F... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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