AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juillet 2016, n° 16-60.059

ECLI:FR:CCASS:2016:C201264

En bref

Décision

Annule, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme M... G... en tant que traducteur en espagnol (H 02.05.02), non demandée, au lieu de statuer sur la demande d'inscription en tant qu'interprète en italien, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon en date du 2 décembre 2015 ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2/EXPTS

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 juillet 2016

Annulation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1264 F-D

Recours n° N 16-60.059

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par Mme N... G... épouse M..., domiciliée [...] ,

en annulation d'une décision rendue le 2 décembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme M... G... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon en interprétariat en langues espagnole et italienne (H 01.05.02 et H 01.05.03) ; qu'à la suite de la délibération du 2 décembre 2015 de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, un courrier lui a notifié une décision de refus ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le grief, en tant qu'il est dirigé contre la décision de refus d'inscription dans la rubrique H 01.05.02

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme M... G... expose, à l'appui de son recours, qu'elle est traductrice-interprète sous le statut d'auto-entrepreneur depuis 2014, qu'elle reçoit de très nombreuses demandes de traductions assermentées qu'elle ne peut honorer, sa demande étant motivée par un réel besoin professionnel ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui a retenu l'absence de besoin de la juridiction, a décidé de ne pas inscrire Mme M... G... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique [...] (interprétariat en espagnol) ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le grief, en tant qu'il est dirigé contre la décision de refus d'inscription dans la rubrique H 01.05.03 :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que, dans les rubriques « [...] et H 02.05.02 Espagnol », les besoins sont pourvus ;

Qu'en statuant ainsi, en statuant sur une demande d'inscription en tant que traducteur en espagnol (H 02.05.02) qui n'était pas formée, et en omettant de se prononcer sur la demande relative à l'interprétariat en langue italienne (H 01.05.03), l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme M... G... ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme M... G... en tant que traducteur en espagnol (H 02.05.02), non demandée, au lieu de statuer sur la demande d'inscription en tant qu'interprète en italien, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon en date du 2 décembre 2015 ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.