En bref
- Décision
Rejette le recours ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2 / EXPTS
CH.B
COUR DE CASSATION
Audience publique du 7 juillet 2016
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1271 F-D
Recours n° M 16-60.081
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le recours formé par Mme L... F..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
en annulation d'une décision rendue le 2 décembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le grief
CMotivation
Attendu que Mme Y... F... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon en interprétariat et traduction en langue turque ; que, par délibération du 2 décembre 2015, notifiée le 30 janvier 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 25 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'outre l'absence de besoins, la candidate ne justifiait pas des diplômes requis dans le domaine demandé pour être inscrite sur la liste probatoire ;
Attendu que Mme Y... F... expose, à l'appui de son recours, qu'elle n'a pas été informée de la nécessité de produire des diplômes et fait valoir qu'elle est parfaitement bilingue, travaillant en France depuis vingt ans ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme Y... F... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.