AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juillet 2016, n° 16-60.082

ECLI:FR:CCASS:2016:C201273

En bref

Décision

Annule la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Metz en date du 24 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. D... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2/EXPTS

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 juillet 2016

Annulation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1273 F-D

Recours n° N 16-60.082

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. I... D..., domicilié [...] ,

en annulation d'une décision rendue le 24 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Metz,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le grief tenant à la composition de l'assemblée générale

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu, selon ce texte, que les magistrats de la cour d'appel membres de la commission de réinscription ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ;

Attendu que M. D..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé sa réinscription, par une décision du 24 novembre 2015 notifiée le 30 janvier 2016, M. D... a formé un recours le 26 février 2016 ;

Attendu qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel que trois magistrats, ayant siégé dans la commission de réinscription, ont participé, avec voix consultative, à la délibération sur la demande de réinscription de M. D... ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui le concerne ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Metz en date du 24 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. D... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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