En bref
- Décision
Annule la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Metz en date du 24 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. D... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2/EXPTS
FB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 7 juillet 2016
Annulation partielle
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1273 F-D
Recours n° N 16-60.082
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le recours formé par M. I... D..., domicilié [...] ,
en annulation d'une décision rendue le 24 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Metz,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le grief tenant à la composition de l'assemblée générale
CMotivation
Vu l'article 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu, selon ce texte, que les magistrats de la cour d'appel membres de la commission de réinscription ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ;
Attendu que M. D..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé sa réinscription, par une décision du 24 novembre 2015 notifiée le 30 janvier 2016, M. D... a formé un recours le 26 février 2016 ;
Attendu qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel que trois magistrats, ayant siégé dans la commission de réinscription, ont participé, avec voix consultative, à la délibération sur la demande de réinscription de M. D... ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui le concerne ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Metz en date du 24 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. D... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
Textes appliqués
- Article 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.