RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juillet 2016, n° 16-60.086

ECLI:FR:CCASS:2016:C201274

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 juillet 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1274 F-D

Recours n° S 16-60.086

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. G... H... R..., domicilié [...] ,

en annulation d'une décision rendue le 24 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Metz,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le grief

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. R... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz dans la rubrique interprétariat et traduction en langue turque ; que par une décision du 24 novembre 2015 contre laquelle M. R... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en retenant une qualification insuffisante dans les rubriques sollicitées ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. R... indique que le refus d'inscription a été retenu sans explication ;

Mais attendu que la décision de l'assemblée générale est motivée et que la lettre de notification de cette décision reproduit la motivation retenue ;

D'où il suit que le grief manque en fait ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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