Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2016, n° 15-16.332

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01406

En bref

Décision

Donne acte à la société Pharmacie de Saintes-les-Boiffiers de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 juillet 2016

Désistement

M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1406 F-D

Pourvoi n° N 15-16.332

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Pharmacie de Saintes-les-Boiffiers, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. G... Q..., domicilié [...] ,

2°/ à Pôle emploi de Saintes-Saint-Georges, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Déglise, conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Déglise, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Pharmacie de Saintes-les-Boiffiers, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mai 2016, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Pharmacie de Saintes-les-Boiffiers se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) le 18 février 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Pharmacie de Saintes-les-Boiffiers de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme [...] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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