En bref
- Décision
Donne acte à la société Conforama France de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à M. J... et au syndicat CFDT services du Morbihan la somme globale de 1 500 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 12 juillet 2016
Désistement
Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 1448 F-D
Pourvoi n° E 15-21.638
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Conforama France, dont le siège est [...] ,
contre le jugement rendu le 7 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Vannes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. R... J..., domicilié [...] ,
2°/ au syndicat CFDT services du Morbihan, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Huglo, conseiller rapporteur, Mme Reygner, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Conforama France, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. J... et du syndicat CFDT services du Morbihan, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2016, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Conforama France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Conforama France de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à M. J... et au syndicat CFDT services du Morbihan la somme globale de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.