En bref
- Décision
I - Sur le pourvoi formé par M. K... :
Le REJETTE ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° G 15-82.384 F-D
N° 3626
ND
12 JUILLET 2016
REJET
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
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M. P... K...,
M. D... F...,
La société [...],
contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2015, qui pour escroquerie aggravées, a condamné, le premier à an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 000 francs CFP d'amende, le deuxième à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 000 francs CFP d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, et la troisième à 120 000 000 francs CFP d'amende avec sursis ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur le pourvoi formé par M. K... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
II - Sur les pourvois formés par M. F... et la société [...] :
Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et les observations déposées au nom de M. Y... A... et Mme X... R... ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, , , et du code de procédure pénale ;
"en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le président de la cour d'appel ait informé les prévenus de leur droit de se taire ;
"alors que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire, prévue à l'article du code de procédure pénale et applicable en cause d'appel, lui fait nécessairement grief ; qu'en déclarant les prévenus coupables, après les avoir entendus en leur interrogatoire, sans que leur ait été préalablement notifié leur droit au silence, la cour d'appel a méconnu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article du code de procédure pénale" ;
DMotivation
Vu les articles , dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai , et du code de procédure pénale ;
EMoyens
Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ;
FMotivation
Attendu que, selon le second, ces dispositions sont applicables devant la cour d'appel ;
Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que M. F..., qui a comparu à l'audience de la cour d'appel du 13 janvier 2015, en qualité de prévenu, personnellement et comme représentant de la société [...] ait été informé du droit de se taire au cours des débats ;
Mais attendu qu'en cet état, la cour a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
GDispositif
Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
I - Sur le pourvoi formé par M. K... :
Le REJETTE ;
II - Sur les pourvois formés par M. F... et la société H... :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du 3 mars 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juillet deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Articles , dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai , et du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.