En bref
- Décision
Constate la déchéance du pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° J 16-83.033 F-N
N° 4073
FAR
12 JUILLET 2016
DECHEANCE
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. N... D...,
contre l'arrêt de la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés en récidive, tromperies en récidive, a ordonné le renvoi de l'examen de son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
BMotivation
Attendu que M. D... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction renvoyant la date à laquelle elle statuera sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 6 mai 2016 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article du code de procédure pénale ;
CDispositif
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.