En bref
- Décision
Déclare les pourvois NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° P 16-83.359 F-N
N° 4060
SC2
12 JUILLET 2016
NON-ADMISSION
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille seize, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- Mme B... J... M... ,
- M. U... M...,
- Mme H... T..., veuve W..., parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre M. L... G... du chef d'assassinat a ordonné son placement sans contrôle judiciaire après infirmation de l'ordonnance du juge des liberté et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
CDispositif
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.