Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 2016, n° 10-15.951

ECLI:FR:CCASS:2016:C300886

En bref

Décision

Donne acte à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à la commune de Vincennes la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 juillet 2016

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 886 F-D

Pourvoi n° V 10-15.951

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. T... Y...,

2°/ Mme J... Q... épouse Y...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val de Marne siégeant au tribunal de grande instance de Créteil en date du 21 janvier 2010, dans le litige les opposant :

1°/ à la commune de Vincennes prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [...] ,

2°/ à M. C... M..., domicilié [...] , pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Cité industrielle de Vincennes, de la SCI Etoile foncière et de la SCI Vincennes Mirabeau,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la commune de Vincennes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 16 août 2010 et 14 mars 2016, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme Y... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 21 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la commune de Vincennes et de M. M..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Cité industrielle de Vincennes, de la SCI Etoile foncière et de la SCI Vincennes Mirabeau ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à la commune de Vincennes la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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