Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 juillet 2016, n° 12-26.686

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8e Chambre A, 5 juillet 2012ECLI:FR:CCASS:2016:C100893

En bref

Décision

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 5 juillet 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 juillet 2016

Non-lieu à statuer

Mme BATUT, président

Arrêt n° 893 F-D

Pourvoi n° E 12-26.686

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme P....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 décembre 2012.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. T... H..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de B... L... veuve H...,

contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Betsi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à Mme Y... P... divorcée H..., domiciliée [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. T... H..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Betsi, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt du 15 décembre 2011, intervenue par arrêt du 10 septembre 2013 (Com., n° 12-15.619), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° E 12-26.686 ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 5 juillet 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.