RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2016, n° 15-17.273

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 9e Chambre C, 27 février 2015ECLI:FR:CCASS:2016:SO01427

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société SNCF mobilités à payer à M. T... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 juillet 2016

Rejet

M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1427 F-D

Pourvoi n° K 15-17.273

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société SNCF mobilités, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. K... T..., domicilié [...] ,

2°/ à la société ICF Sud-Est Méditerranée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société SNCF mobilités, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société ICF Sud-Est Méditerranée, de Me Le Prado, avocat de M. T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2015), que M. T... est employé par la SNCF depuis le 1er mars 1991 et qu'il occupe actuellement les fonctions de chef de district principal avec le statut de cadre ; qu'à compter du 30 août 1996, il a bénéficié d'un engagement d'occupation dans un logement géré par la SNCF, la redevance du salarié au titre de cette convention étant directement prélevée sur sa rémunération mensuelle nette ; que par courrier du 19 novembre 2007, il a été informé que la SNCF allait céder l'immeuble dans lequel il était locataire à la société ICF ; qu'il a contesté la majoration de sa redevance locative devant la juridiction prud'homale ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société SNCF Mobilités fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen :

1°/ que le litige portait simplement sur le montant de la redevance due par M. T..., son droit à bénéficier de son logement n'étant pas remis en cause ; qu'en énonçant, pour décider que le conseil de prud'hommes était compétent, que le litige portait sur les conditions de gestion et de maintien d'un droit au logement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article du code de procédure civile ;

2°/ que le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, peu important que l'occupation résulte d'un accord entre un employeur et son salarié ; que le présent litige concerne précisément les conditions d'occupation d'un logement appartenant à la société ICF Sud-Est Méditerranée, au terme d'une convention passée entre la SNCF et M. T..., son salarié ; qu'en estimant le conseil de prud'hommes compétent, la cour d'appel a violé les articles du code du travail et du code de l'organisation judiciaire ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que le litige afférent à l'augmentation de loyer n'était que l'accessoire de celui opposant le salarié à la SNCF sur les conditions mêmes de gestion et de maintien d'un droit à un logement qui lui avait été attribué par un engagement d'occupation qui mentionnait effectivement un logement accessoire au contrat de travail, que le salarié était occupant des lieux du seul fait d'un accord avec l'employeur et du fait de son contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit, sans méconnaître les termes du litige, qu'au regard des dispositions des articles et suivants du code du travail, le conseil de prud'hommes a compétence pour statuer sur ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SNCF mobilités aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société SNCF mobilités à payer à M. T... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.

GMoyens annexés6 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société SNCF mobilités

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige opposant M. T... à la SNCF et mis la société ICF Sud Est Méditerranée hors de cause ;

AUX MOTIFS QUE M. T... est employé par la SNCF depuis le 1er mars 1991. A compter du 30 août 1996, M. T..., à son arrivée sur Marseille, a bénéficié d'un engagement d'occupation dans un logement directement géré par la SNCF. M. T... également conclu en date du 15 décembre 1996 un permis d'occupation temporaire pour l'emplacement d'un parking. La redevance de M. T... au titre de ces deux conventions est directement prélevée sur sa rémunération mensuelle nette (…) Dans le cadre de l'enquête obligatoire relative aux revenus et à la situation familiale de chacun des locataires d'un parc d'habitation à loyer modéré, la société ICF, en fonction des ressources déclarées par M. T..., a réclamé à ce dernier le paiement d'un supplément de loyer de solidarité de 288,14 euros mensuels. Le 9 juillet 2013, M. T..., contestant la majoration de sa redevance locative, a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour faire reconnaître le caractère accessoire au contrat de travail de son logement (…) le litige afférent à l'augmentation de loyer n'est que l'accessoire de celui opposant M. T... à la SNCF sur les conditions mêmes de gestion et de maintien d'un droit à un logement qui lui a été attribué par un engagement d'occupation qui mentionne effectivement un logement accessoire au contrat de travail, exclusif d'une location relevant du Code Civil et de la législation spéciale sur les loyers ; il est en outre précisé que ce logement pourra être repris par la SNCF en cas de cessation des fonctions par l'agent occupant ; Les modalités de fixation et de perception du loyer ne font pas obstacle au fait que M. T... est occupant des lieux du seul fait d'un accord avec l'employeur et du fait de son contrat de travail ; De fait M. T... n'a conclu avec la société ICF Sud Est Méditerranée aucun bail locatif qui dérogerait à cet engagement initial ; Il s'évince de ce qui précède que, au regard des dispositions des articles et suivants du Code du Travail le Conseil de Prud'hommes a compétence pour statuer sur ce litige ; au regard de ce qui précède doit être confirmée la mise hors cause de la société ICF Sud Est Méditerranée ;

1°) - ALORS QUE le litige portait simplement sur le montant de la redevance due par M. T..., son droit à bénéficier de son logement n'étant pas remis en cause ; qu'en énonçant, pour décider que le conseil de prud'hommes était compétent, que le litige portait sur les conditions de gestion et de maintien d'un droit au logement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du CPC ;

2°) - ALORS QUE le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, peu important que l'occupation résulte d'un accord entre un employeur et son salarié ; que le présent litige concerne précisément les conditions d'occupation d'un logement appartenant à la société ICF Sud Est Méditerranée, au terme d'une convention passée entre la SNCF et M. [...], son salarié; qu'en estimant le conseil de prud'hommes compétent, la cour d'appel a violé les articles du code du travail et du code de l'organisation judiciaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.