CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 juillet 2016, n° 15-17.702

ECLI:FR:CCASS:2016:C100880

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 juillet 2016

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 880 F-D

Pourvoi n° B 15-17.702

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel Marseille Prado, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 6 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Almo, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ au receveur du service des impôts des particuliers 13e, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la caisse de Crédit mutuel Marseille Prado, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Almo, l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 28 septembre 2006, la société civile immobilière Almo (la SCI) a acquis un immeuble financé à l'aide d'un prêt consenti par la caisse de Crédit mutuel de Marseille Prado (la banque) ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme et délivré à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné celle-ci devant un juge de l'exécution ;

Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa première branche, contestée par la défense

Attendu que, devant les juges du fond, la banque s'est bornée à faire défense au moyen tiré de la prescription de l'action en paiement, sans que soit jamais débattue l'applicabilité de l'article du code de la consommation à la SCI en tant que personne morale ; que, n'étant pas incompatible avec la position adoptée par la banque devant les juges du fond, le moyen est recevable comme étant de pur droit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de la consommation, ensemble l'article préliminaire du même code ;

Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de la banque, l'arrêt retient que plus de deux ans se sont écoulés entre la première échéance impayée non régularisée et le premier acte interruptif de prescription ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le prêt litigieux avait été souscrit par une personne morale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois dernières branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Almo aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.

FMoyens annexés8 paragraphes, 4 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la caisse de Crédit mutuel Marseille Prado.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la Caisse de Crédit Mutuel Marseille Prado irrecevable à agir en justice à l'encontre de la SCI Almo pour cause de prescription de l'action en paiement ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article du code de la consommation : « l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » ; que la prescription biennale édictée par cet article a une portée générale et à vocation à s'appliquer à l'action des professionnels en matière de crédit immobilier ; qu'en effet, ces concours sont octroyés par des professionnels de services financiers à des consommateurs au rang desquels doit être regardée la SCI ALMO , constituée pour les seuls besoins de l'acquisition de la résidence principale de son gérant ; que le point de départ de cette prescription se situe à la date du premier incident de paiement non régularisé comme s'entendant du moment à partir duquel le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit , dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un établissement bancaire, la date du premier incident de paiement non régularisé ; que la banque comme le premier juge ont retenu que cette date était celle du 5 octobre 2011 comme correspondant à la première échéance impayée pour la totalité de son montant ; que, cependant, la SCI ALMO fait observer qu'avant cette date, d'autres incidents s'étaient produits en août et septembre 2011 qui n'ont pas été totalement couverts par les versements ultérieurement opérés de 1620 euro et 1610 euro lesquels ont, en effet, laissé subsister un solde débiteur constant de -47,83 euro le 16 août 2011 et de - 85,22 euro le 14 septembre 2011 ; que dans ces conditions, le premier incident de paiement doit être avancé à la date du 10 août 2011 comme constituant la date à partir de laquelle le compte a enregistré une position débitrice qui n'a cessé de se creuser sans qu'il y soit mis fin, l'incident de paiement, au terme même du contrat de prêt en son article 17, étant constitué par le non-paiement pendant plus de 30 jours de l'intégralité d'un terme en principal comme en intérêts ou accessoires, la circonstance que le débit ait été particulièrement faible étant indifférente dès lors qu'il existait et qu'il n'avait été entièrement payé et donc régularisé ; que, tenant la fixation du premier incident de paiement à la date du 10 août 2011, la délivrance le 25 septembre 2013 du commandement de saisie immobilière est intervenue après l'expiration du délai de prescription de deux ans de l'article du code de la consommation de sorte que l'action en paiement de la banque est irrecevable comme prescrite ; que le jugement sera infirmé sur ce point ainsi qu'en toutes ses autres dispositions lesquelles en découlent ;

1° ALORS QUE n'est un consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation que la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; qu'en jugeant que la SCI Almo pouvait être qualifiée de consommateur, quand seule une personne physique peut avoir cette qualité, la Cour d'appel a violé l'article du Code de la consommation, ensemble l'article préliminaire du même Code ;

2° ALORS QU'en toute hypothèse, les dispositions protectrices du consommateur en matière de crédit immobilier ne s'appliquent pas aux prêts destinés à financer l'activité des personnes morales qui, en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles en propriété ou en jouissance ; qu'en jugeant que la SCI Almo pouvait bénéficier des dispositions protectrices du consommateur au motif qu'elle avait été « constituée pour les seuls besoins de l'acquisition de la résidence principale de son gérant », quand il suffit qu'une société ait pour objet l'acquisition et la gestion d'un ou plusieurs immeubles, quels qu'en soient l'usage et le nombre, pour que la protection du Code de la consommation en matière de crédit immobilier soit exclue, la Cour d'appel a violé les article et du Code de la consommation ;

3° ALORS QU'en toute hypothèse, les associés ou fondateurs d'une société ne sont pas fondés à opposer aux tiers l'objet social réel que dissimulerait l'objet statutaire ; qu'en jugeant que la SCI Almo pouvait bénéficier des dispositions protectrices du consommateur au motif qu'elle avait été « constituée pour les seuls besoins de l'acquisition de la résidence principale de son gérant », et en ne prenant ainsi en considération que l'activité réelle, sans égard pour l'objet statutaire, la Cour d'appel a violé l'article du Code de la consommation, ensemble l'article du Code civil ;

4° ALORS qu'en toute hypothèse, sauf volonté contraire des parties, les versements intervenus en remboursement d'un prêt s'imputent sur les échéances les plus anciennes ; qu'en jugeant que le premier incident de paiement non régularisé devait être fixé au 10 août 2011, dès lors que l'échéance due à cette date était en partie demeurée impayée à hauteur de 47,83 euros, quand le paiement de 1610 euros intervenu le 14 septembre 2011, dont elle a relevé l'existence et qui était admis par les parties, devait en priorité s'imputer sur le reliquat de cette échéance, la Cour d'appel a violé l'article du Code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de la consommation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.