RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 2016, n° 15-20.324

ECLI:FR:CCASS:2016:C300870

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société CMTP ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 juillet 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 870 F-D

Pourvoi n° B 15-20.324

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société CMTP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société Abc Promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société CMTP, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2015), que la société CMTP, ayant réalisé des travaux d'installation des réseaux d'eaux usées (EU) et d'eaux pluviales (EP) pour le compte de la société ABC promotion, a assigné cette société en paiement du solde de la facture du réseau EU ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société CMTP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la société CMTP reconnaissait avoir été dans l'impossibilité de terminer son chantier pour des faits qu'elle imputait au maître de l'ouvrage, sans en rapporter la preuve, et qu'aucune réception n'était intervenue, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la production d'une facture par l'entreprise ne pouvait suffire à établir l'exécution des travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CMTP aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société CMTP ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.

GMoyens annexés7 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société CMTP

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un entrepreneur (la société CMTP, l'exposante) de sa demande en paiement du solde des travaux réalisés sur le réseau d'eaux usées, selon devis accepté par le maître d'ouvrage (la société ABC Promotion) ;

AUX MOTIFS QUE la SARL ABC Promotion avait réglé une somme de 22 000 € concernant les travaux visés à la facture litigieuse, qu'elle avait répondu, par courrier du 16 novembre 2010 à la mise en demeure de payer le solde qui lui avait été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 octobre précédent, qu'elle attendait la réalisation de la fin des travaux par sa cocontractante avant de régler le solde réclamé dont elle indiquait qu'il était d'ailleurs supérieur au montant des travaux non encore réalisés ; qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir que la société CMTP avait effectivement réalisé les travaux listés par la société ABC Promotion dans son courrier du 16 octobre 2010, consistant dans le raccordement des maisons 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, et 14 au réseau définitif, la remise à niveau de l'ensemble des couvercles de voirie non effectuée et l'installation d'un grand nombre de tampons ; que la société CMTP avait d'ailleurs indiqué dès son assignation avoir été dans l'impossibilité de terminer son chantier pour des faits qu'elle imputait à sa cocontractante mais dont elle ne rapportait nullement la preuve ; qu'aucune réception des travaux n'était d'ailleurs produite au dossier au titre du chantier considéré ; qu'aucune preuve de l'exécution de la totalité des travaux confiés à la société CMTP par la société ABC PROMOTION n'était donc établie en l'espèce, la simple production d'une facture, même non contestée à réception, ne pouvant suffire à établir cette exécution ;

ALORS QUE, d'une part, il incombe à celui qui conteste l'exécution complète des prestations prévues au contrat de rapporter la preuve de la carence de son cocontractant ; qu'en déboutant l'entrepreneur de sa demande en paiement du solde des travaux au prétexte qu'il n'établissait pas avoir exécuté les travaux listés par le maître de l'ouvrage consistant dans le raccordement des maisons au réseau définitif, la remise à niveau de l'ensemble des couvercles de voirie et l'installation d'un grand nombre de tampons, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article du code civil ;

ALORS QUE, d'autre part, nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que, pour débouter l'entrepreneur de sa demande en paiement du solde de sa facture, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir qu'il avait effectivement réalisé les travaux listés par le maître de l'ouvrage dans son courrier du 16 novembre 2010 consistant dans le raccordement des maisons au réseau définitif, la remise à niveau de l'ensemble des couvercles de voirie et l'installation d'un grand nombre de tampons ; qu'en se fondant exclusivement sur une lettre émanant du maître de l'ouvrage pour retenir que l'entrepreneur devait administrer la preuve de ce qu'il avait exécuté les travaux litigieux, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

ALORS QUE, en toute hypothèse, l'exception d'inexécution qu'une partie est fondée à opposer doit être proportionnée ; qu'en l'espèce, si l'entrepreneur reconnaissait n'avoir pu réaliser l'aplanissement des sols, ces finitions étaient mineures et ne légitimaient pas le refus du maître de l'ouvrage d'exécuter sa propre obligation ; qu'en déboutant l'entrepreneur de sa demande en paiement du solde de la facture, sans établir que le refus du maître d'ouvrage de payer le solde des travaux était proportionnée au défaut de réalisation de ces finitions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.