CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 juillet 2016, n° 15-20.448

ECLI:FR:CCASS:2016:C100901

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 juillet 2016

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 901 F-D

Pourvoi n° M 15-20.448

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. J... T..., domicilié chez Mme E..., [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Q... R... épouse K..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , et , du code civil, ce dernier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi 2000-230 du 13 mai 2000 ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 octobre 1996, I... R... a souscrit une reconnaissance de dette en faveur de M. T... ; qu'elle est décédée le 17 septembre 2011, laissant pour lui succéder sa soeur, Mme Q... R..., que M. T... a assignée en paiement ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'acte n'ayant pas été rédigé dans les formes prescrites par l'article du code civil, il constitue un commencement de preuve par écrit ne permettant pas d‘établir l'existence du prêt et qu'en l'absence d'éléments suffisants, cette preuve n'est pas rapportée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la convention n'en est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, en sorte qu'il incombait à Mme Q... R... d'apporter la preuve de ses allégations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme Q... R... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.

GMoyens annexés5 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. T...

M. T... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 22.867,35 euros, avec intérêts au taux de 5 % à compter du 2 octobre 1996 jusqu'à parfait paiement, fondée sur la reconnaissance de dette du 2 octobre 1996 ;

AUX MOTIFS QUE dans sa rédaction applicable à la cause, l'article du code civil dispose : « L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite, de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres » ; que l'acte invoqué par M. T... est ainsi rédigé : « L'an mil neuf cent quatre vingt seize, le deux octobre, Je soussignée, mademoiselle R... I..., née le deux juin mil neuf cent cinquante deux à Paris 11ème demeurant [...] , reconnaît devoir à M. T... J..., né le dix huit octobre mil neuf cent trente quatre à Alger la somme de cent cinquante mille francs (150.000,00) avec intérêts à cinq pour cent (5 %) annuel à compter du deux octobre mil neuf cent quatre vingt seize, et ce jusqu'à remboursement total de la dette ; le motif de la dette contractée par moi et (sic) relatif à l'apport du principal pour l'achat de l'appartement que j'occupe actuellement dans l'immeuble [...] . Il a été convenu entre M. T... J... et moi, que le remboursement total du principal aggravé des intérêts annuels interviendraient au cas de vente du logement sise au 199, av [...] . Où en cas de décès de l'un de nous deux. Dans son cas la somme serait versée à ses héritiers directs. Ce document sera déposé dans une étude de notaire à la date qu'aura convenu M. T... J.... Reconnaissance faite et clôturé ce jour et an repris en entête sans qu'il n y ait plus rien à ajouter » ; qu'au bas de ce texte entièrement dactylographié, figure la mention « Lu et approuvé » écrite de la main de I... R... et suivie de sa signature ; que cet écrit, qui n'a pas été établi dans les formes requises par l'article 1326, ne peut valoir preuve par écrit du prêt allégué par M. T... mais constitue toutefois un commencement de preuve par écrit permettant d'établir la preuve de ce prêt par tous moyens ; qu'il résulte des pièces produites que pour financer le prix de l'appartement qu'elle a acquis le 17 octobre 1996, I... R... a contracté deux prêts d'un montant total de 130.000 francs, il n'est pas possible d'en induire la conséquence qu'elle ne disposait pas d'économies suffisantes pour s'acquitter du surplus sans recourir à un prêt, Mme Q... R... établissant en effet qu'à la suite de la résiliation d'un plan d'épargne logement, une somme de 40.774,03 francs a fait l'objet d'un virement sur son compte le 16 octobre 1996 ; qu'en l'absence d'élément suffisant pour compléter le commencement de preuve par écrit que constitue l'acte irrégulier du 2 octobre 1987, la preuve du prêt allégué par M. T... n'est pas établie en sorte que ce dernier sera débouté de ses demandes ;

ALORS QUE l'article du code civil, qui institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l'article 1326 du même code ; que la cour d'appel qui, pour débouter M. T... de son action en paiement fondée sur la reconnaissance de dette du 2 octobre 1996, a énoncé que cet acte, qui n'avait pas été établi dans les formes requises par l'article 1326, ne constituait qu'un commencement de preuve par écrit permettant d'établir la preuve du prêt par tous moyens, tout en constatant que Mme R... avait signé ladite reconnaissance de dette qui comportait la mention dactylographiée en chiffres et en lettres de la somme due, ce dont il résultait qu'il appartenait à Mme K..., en sa qualité d'ayant droit de cette dernière, d'établir l'absence de cause, soit l'absence de remise des fonds, a ainsi violé les articles , et du code civil.

Textes appliqués

  • Articles , et , du code civil, ce dernier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi 2000-230 du 13 mai 2000.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.