RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 juillet 2016, n° 15-20.804

ECLI:FR:CCASS:2016:C100902

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à M. B..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 juillet 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 902 F-D

Pourvoi n° Y 15-20.804

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme K... G... veuve I..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B), dans le litige l'opposant à M. H... B..., domicilié [...] , mandataire judiciaire près de la cour d'appel de Nîmes, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Les Oliviers,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme I..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. B..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 mai 2015), que la société civile immobilière Les Oliviers (la SCI) a consenti à Mme I... un prêt à usage d'un immeuble ; que M. B..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI, l'a assignée en expulsion ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; que, lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ; qu'ayant constaté que l'autorisation d'occuper l'immeuble ne prévoyait pas de terme, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'il pouvait y être mis fin à tout moment et en respectant un délai de préavis raisonnable ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme I... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à M. B..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.

GMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme I...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Mme I... devait restituer l'immeuble d'habitation sis à Saint W... les Alès dans lequel elle habite à Me B..., ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à partir de deux mois après la signification de l'arrêt, et qu'à défaut, elle devrait en être expulsée y compris avec le concours de la force publique et d'un serrurier,

AUX MOTIFS QUE lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'usage permanent sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment en respectant un préavis raisonnable ; que le terme naturel se rapporte à l'objet du prêt et non à la personne de l'emprunteur ; que depuis l'assignation du 23 octobre 2012, Mme I... a bénéficié d'un large délai ; qu'elle n'allègue ni ne justifie l'avoir mis à profit pour rechercher une solution de relogement ; que les premiers juges ont fait une exacte application des articles et du code civil ; que le jugement entrepris, fondé sur des motifs pertinents, doit être confirmé, sauf à faire courir le délai d'astreinte de la signification du présent arrêt et non du jugement,

1) ALORS QUE le prêteur ne peut réclamer le bien qu'après qu'il a servi à l'usage pour lequel il a été emprunté ; qu'il ne peut donc le réclamer tant que le besoin de l'emprunteur subsiste ; qu'en considérant que Me B... pouvait mettre un terme au prêt à tout moment à la seule condition de respecter un préavis raisonnable sans rechercher Mme I... ne continuait pas à avoir besoin du bien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil ;

2) ALORS QUE, sauf besoin pressant et imprévu du prêteur, il ne peut être mis fin au prêt à usage avant son terme naturel prévisible ; que s'agissant du prêt d'un logement à une personne âgée et démunie, le terme naturel prévisible s'entend nécessairement de son décès ou du moment où elle ne sera plus en mesure d'y demeurer ; qu'en considérant que le prêt de logement fait par la SCI Les Oliviers à Mme [...] ne comportait aucun terme naturel prévisible, la cour d'appel a violé les articles et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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