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Cour de cassation, première chambre civile, 13 juillet 2016, n° 15-21.376

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 2 - Chambre 1, 13 mai 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C100931

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 juillet 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 931 F-D

Pourvoi n° V 15-21.376

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. A... N..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Artvision, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2015), que M. N... a acquis, le 24 mars 2003, de la société Artvision, galeriste, un tableau présenté comme étant l'oeuvre de [...] ; que, par acte d'huissier de justice du 4 mars 2010, il a sollicité en référé la désignation d'un expert, afin d'en faire vérifier l'authenticité ; que, celui-ci ayant conclu à un faux, M. N... a, le 2 mars 2012, demandé la nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. N... fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous le couvert des griefs de violation de la loi et de méconnaissance de l'objet du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation, l'appréciation de la cour d'appel qui, après avoir relevé que M. N... avait consulté le 22 mai 2003 et en novembre 2004 deux experts qui avaient conclu au défaut d'authenticité du tableau puis avait, le 23 décembre 2004, obtenu de l'auteur du catalogue raisonné des oeuvres de l'artiste un nouvel avis concordant, a souverainement estimé qu'à compter de cette date, il était en mesure de connaître l'erreur ayant affecté son consentement et que, dès lors, le délai de prescription prévu à l'article du code civil avait commencé à courir ; qu'il ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. N... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.

GMoyens annexés6 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. N....

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'action de M. N... prescrite ;

AUX MOTIFS QUE l'article du code civil qui fixe à cinq ans le délai de la prescription de l'action en nullité d'une convention, énonce que ce délai commence à courir à compter du jour où l'erreur est découverte ; que M. N... a versé aux débats les avis qu'il a reçus avant d'assigner la société Artvision devant le juge des référés pour voir désigner un expert : - une lettre du 22 mai 2003 de Mme E... travaillant chez la société Kunsthaus Lempertz exploitant une galerie qui écrit « Je vous renvoie ici la photo du tableau montrant l'église Saint Germain des prés, qui selon notre avis n'est pas de la main de U... . J'ai pu consulter mon collègue T... K... qui est en contact avec la personne qui prépare le catalogue raisonné de l'oeuvre à V.... Malheureusement il y a beaucoup d'oeuvres fausses » ; - un avis de l'établissement public communal Muni-expertise de novembre 2004 qui après dépôt de l'oeuvre entre ses mains, conclut à un faux ; - un avis de Mme L... H... du 23 décembre 2004 qui conclut également au défaut d'authenticité de l'oeuvre qu'elle avait déjà examinée à V... en octobre 2002 à la demande de O...K... ; que l'avis de Mme H... qui, auteur du catalogue raisonné, était une spécialiste des oeuvres de U... W..., lequel se trouvait conforté par d'autres opinions identiques, a apporté à M. N... une certitude suffisante sur le défaut d'authenticité de l'oeuvre et qu'il y a lieu de relever que lorsque le 4 décembre 2009, celui-ci s'adresse à la société Artvision pour solliciter l'annulation de la vente, il invoque l'avis de Mme H... et ne fait part d'aucun autre élément nouveau qui aurait été porté à sa connaissance entre décembre 2004 et décembre 2009 et qui serait à l'origine de sa démarche ; qu'il y a donc lieu de retenir que le délai de cinq ans de l'article du code civil qui n'a pas été modifié par la loi du 17 juin 2008 sur la prescription, a commencé à courir le 23 décembre 2004 et a expiré le 23 décembre 2009 ; que l'action en annulation de la vente exercée par M. N... est donc éteinte et que ses demandes doivent être déclarées irrecevables ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le délai de l'action en nullité pour erreur ne court que du jour où cette erreur a été découverte et non simplement soupçonnée ; que dans ces conditions, le délai de l'action en nullité pour erreur portant sur l'authenticité d'un tableau court à compter du jour de l'expertise judiciaire ayant confirmé les doutes de l'acheteur, et du juge ayant ordonné l'expertise, sur cette authenticité et non du simple soupçon qu'il avait sur ce point ; qu'en estimant que le délai de cinq ans de l'article du code civil avait couru à compter du 23 décembre 2004, date à laquelle Mme H... avait émis un avis concluant à l'inauthenticité du tableau litigieux, et non à la date à laquelle l'expert désigné en référé avait rendu son rapport concluant sans ambiguïté à cette inauthenticité, la cour d'appel a violé le texte précité, outre l'article du code civil ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 5 août 2013), la société Artvision persistait à soutenir que l'oeuvre litigieuse était bien authentique, que dans tous les cas le rapport d'expertise de Mme X... n'avait pas levé les doutes sur son authenticité, que le seul expert légitime de l'oeuvre de [...] au moment de la vente était M. Y... K... P... qui avait conclu à son caractère authentique (conclusions susvisées, p. 10), et que même si Mme H... avait postérieurement à la vente litigieuse émis un avis contraire, cela démontrait « que les deux principaux experts de l'oeuvre sont susceptibles de ne pas être d'accord l'un avec l'autre » (conclusions susvisées, p. 14, alinéa 11) ; que dès lors les parties s'accordaient au moins sur le fait que l'opinion exprimée par Mme H... qui avait conclu en 2004 que le tableau litigieux ne présentait pas un caractère authentique n'était pas de nature à lever toute incertitude dans l'esprit de l'acquéreur, justifiant que celui-ci sollicite une mesure d'expertise judiciaire pour lever ce doute ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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