RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juillet 2016, n° 16-82.787

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04085

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° S 16-82.787 F-D

N° 4085

SC2

27 JUILLET 2016

REJET

M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. C... N...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec violences en bande organisée et recels, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , et suivants, et du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en accusation des chefs de vol avec violences en bande organisée et recels, en récidive, M. N..., qui comparaissait libre, a été écroué le 11 septembre 2014, à la suite de sa condamnation à neuf ans d'emprisonnement, prononcée le même jour, par la cour d'assises des Hauts-de-Seine ; qu'ayant interjeté appel de cette décision, et se trouvant en instance de comparution devant la cour d'assises du Val-d'Oise, désignée pour statuer en appel, il a présenté, le 23 février 2016, une demande de mise en liberté ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce, notamment, que les faits reprochés, de nature criminelle, commis par une équipe aguerrie, composée de personnes déterminées, qui ont agi avec professionnalisme et usé de violences sur les personnes s'opposant à leur fuite, ont causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; qu'il existe un risque sérieux de réitération d'infractions, M. N... ayant déjà fait l'objet de lourdes condamnations qui n'ont pas suffi à l'éloigner de la délinquance ; que les garanties de représentation alléguées sont insuffisantes au regard de la peine de réclusion perpétuelle encourue du fait de l'état de récidive ; que, de plus, la peine prononcée en première instance pourrait inciter l'accusé, qui présente des traits de personnalité antisociale, à fuir ; qu'au regard de la peine encourue, des manoeuvres et pressions pour faire obstacle à la manifestation de la vérité sont à craindre ; que la détention provisoire est seule de nature à prévenir ces risques, l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le contrôle judiciaire ne présentant pas un degré de coercition suffisant ;

Attendu qu'après avoir relevé que l'accusé se trouvait en détention provisoire depuis un an et sept mois et que l'audience d'appel était d'ores et déjà prévue du 9 au 11 janvier 2017, l'arrêt énonce encore que cette programmation tient compte de la complexité de l'affaire ainsi que du nombre des victimes et témoins, et que ce délai d'audiencement, de même que la durée de la détention provisoire en résultant ne sont pas déraisonnables ;

Attendu que ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles et suivants du code de procédure pénale, et a justifié sa décision, sans méconnaître la présomption d'innocence ni les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont, par ailleurs, l'article 5, qui concerne les seules personnes détenues avant jugement, ne peut être utilement invoqué en la cause ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Laurent, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.