Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juillet 2016, n° 16-83.258

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04093

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Parlos, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

N° D 16-83.258 F-D

N° 4093

VD1

27 JUILLET 2016

NON-LIEU A STATUER

M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le pourvoi formé par

-

M. D... L...,

contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de DIJON, en date du 4 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel en récidive, a suspendu les effets de l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. L..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 26 février 2016, a pris fin le 28 juin 2016 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Parlos, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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