En bref
- Décision
Rejette la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débat en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° N 16-84.738 FS-N
N° 4134
SC2
27 JUILLET 2016
REJET
M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Statuant sur la requête de Mme N... B... F..., épouse J... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre , de la connaissance de la procédure suivie contre elle devant la cour d'appel de paris du chef de fraude fiscale ;
BMotivation
SUR LA RECEVABILITÉ
Attendu que la requête est régulière en la forme ;
AU FOND :
Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
Attendu qu'il n'éxiste pas , en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
CDispositif
REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débat en chambre du conseil ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Laurent, conseiller rapporteur, Mmes Dreifuss-Netter, Planchon, Ingall-Montagnier, MM. Ricard, Parlos, conseillers de la chambre, M. Beghin, Mmes Guého, Pichon, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Gaillardot ;
Greffier de chambre : Mme T... ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.