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Cour de cassation, chambre criminelle, 24 août 2016, n° 16-83.556

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04229

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 16-83.556 F-D

N° 4229

ND

24 AOÛT 2016

REJET

M. CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. G... I...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 13 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 2 et 66 de la Constitution, ainsi que des articles préliminaire, , et du code de procédure pénale ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. I..., mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a formé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 avril 2016 le plaçant en détention provisoire ; que devant la chambre de l'instruction, il a invoqué une atteinte aux droits de la défense résultant de l'absence au dossier d'un document mentionné dans un procès-verbal d'investigations des services de police portant la cote D.628 ;

Attendu que la chambre de l'instruction a rejeté cet argument après avoir constaté, vérifications faites, que le juge d'instruction n'avait pas reçu ce document qui ne pouvait donc figurer dans le dossier, ni à la date de sa transmission au procureur général ni même lors des débats à l'audience ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions législatives et conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Larmanjat, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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