En bref
- Décision
Dessaisit le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice de la procédure dont il est saisi contre personne non-dénommée du chef susénoncé ;
Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° X 16-85.092 FS-N
N° 4251
SC2
24 août 2016
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. et Mme H... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Nice contre personne non-dénommée du chef d'entrave à la manifestation de la vérité ;
BMotivation
Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;
Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;
CDispositif
DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice de la procédure dont il est saisi contre personne non-dénommée du chef susénoncé ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Talabardon, conseiller rapporteur, MM. Buisson, Larmanjat, Mme Zerbib, MM. Stephan, Bonnal, conseillers de la chambre de la chambre, M. Barbier, conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Mondon ;
Greffier de chambre : Mme U... ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.