DéchéanceNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er septembre 2016, n° 14-29.425

ECLI:FR:CCASS:2016:C201252

En bref

Décision

Prononce la decheance du pourvoi formé par M. V... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt33 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er septembre 2016

Déchéance

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1252 F-D

Pourvoi n° Y 14-29.425

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. E....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 novembre 2014.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. U... E..., domicilié [...] ,

2°/ Mme Y... P..., domiciliée [...] , représentée par M. E... U..., muni d'un mandat écrit,

contre le jugement rendu le 7 février 2014 par le juge du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (service du surendettement), dans le litige les opposant :

1°/ à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la CIPAV, dont le siège est [...] ,

3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société EDF, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Le Crédit lyonnais (LCL), dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Préviades harmonie mutuelle, dont le siège est [...] ,

8°/ à la caisse régionale du régime social des indépendants (RSI) d'Ile-de-France, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société SIP Neuilly, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. E..., l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la déchéance du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que M. V..., qui s'est pourvu en cassation contre la décision du juge d'un tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement, n'a signifié son mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision qu'à huit des neufs créanciers défendeurs au pourvoi ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi formé par M. V... ;

Condamne M. V... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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