QPC autresNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2016, n° 16-84.029

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04395

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° S 16-84.029 F-D

N° 4395

7 SEPTEMBRE 2016

SC2

NON LIEU À RENVOI

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le sept septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 juin 2016 et présenté par :

-

Mme D... N..., partie civile,

à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 12 mai 2016, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du 26 mars 2014 qui, après condamnation de M. R... S... pour abandon de famille, l'a dispensé de peine ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les observations produites ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L'article du code civil est-il conforme et compatible avec les droits et libertés garantis par la Constitution?" ;

Attendu que la disposition législative contestée n'est pas applicable à la procédure ; qu'en effet, l'article du code civil, qui prévoit la possibilité pour le juge du divorce d'ordonner une enquête sociale avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, est dépourvu de tout lien avec les poursuites du chef d'abandon de famille pour défaut de paiement d'une pension alimentaire engagées par Mme N... ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Gauthier ;

Greffier de chambre : Mme C... ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.