En bref
- Décision
Dessaisit le tribunal correctionnel de Fort-de-France de la procédure dont il est saisi contre M. K... C..., Mme H... C..., et M. I... S... des chefs susénoncés ;
Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Paris ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° T 16-85.341 FS-N
N° 4479
VD1
7 septembre 2016
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu les observations de M. K... C... et M. I... S... ;
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie
devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France contre K... C..., Mme H... C..., et M. I... S... des chefs de prise illégale d'intérêt, recel, falsification de document administratif et usage ;
BMotivation
Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;
Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;
CDispositif
DESSAISIT le tribunal correctionnel de Fort-de-France de la procédure dont il est saisi contre M. K... C..., Mme H... C..., et M. I... S... des chefs susénoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Paris ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Gauthier ;
Greffier de chambre : Mme Y... ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.