En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Tibet et Groupe Vog ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Immobilière La Croix ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV.3
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 8 septembre 2016
Irrecevabilité non spécialement motivée
M. CHAUVIN, président
Décision n° 10336 F
Pourvoi n° V 15-21.721
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par :
1°/ la société Tibet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
2°/ la société Groupe Vog, société anonyme, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant à la société Immobilière Lacroix, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de Me Delamarre, avocat des sociétés Tibet et Groupe Vog, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Immobilière Lacroix ;
Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu les articles et du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Tibet et Groupe Vog aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Tibet et Groupe Vog ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Immobilière La Croix ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
- Articles et du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.