IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 septembre 2016, n° 15-21.721

ECLI:FR:CCASS:2016:C310336

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Tibet et Groupe Vog ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Immobilière La Croix ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 septembre 2016

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10336 F

Pourvoi n° V 15-21.721

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société Tibet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Groupe Vog, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant à la société Immobilière Lacroix, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Delamarre, avocat des sociétés Tibet et Groupe Vog, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Immobilière Lacroix ;

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Tibet et Groupe Vog aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Tibet et Groupe Vog ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Immobilière La Croix ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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