IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2016, n° 15-60.306

ECLI:FR:CCASS:2016:C210470

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi de la Fédération syndicale L'Union collégiale ;

Rejette le pourvoi de M. E... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 septembre 2016

Irrecevabilité et rejet non spécialement motivés

M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10470 F

Pourvoi n° K 15-60.306

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. K... E..., domicilié [...] ,

2°/ la Fédération syndicale L'Union collégiale, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 2 décembre 2015 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections, organismes divers), dans le litige les opposant à l'agence régionale de santé de Bourgogne, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Sur le pourvoi de la Fédération syndicale L'Union collégiale

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'article du code de la santé publique ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur le pourvoi de M. E...

Attendu que le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi de la Fédération syndicale L'Union collégiale ;

REJETTE le pourvoi de M. E... ;

Condamne M. E... et la Fédération syndicale L'Union collégiale aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile.
  • Article du code de la santé publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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