En bref
- Décision
Constate le désistement de M. C... du pourvoi n° 2055 ;
Constate la déchéance du pourvoi n° 2060 ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° J 16-84.344 F-N
N° 4603
SC2
14 SEPTEMBRE 2016
DECHEANCE
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Statuant sur les pourvois formés par :
-
M. X... C...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 6 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
BMotivation
Attendu que M. C... s'est pourvu en cassation, à deux reprises, en date du 14 juin 2016 n° 2055 et n° 2060, contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 28 juin 2016 ;
Sur le pourvoi n° 2055
Attendu que M. C... a, par déclaration, en date du 1er juillet 2016, au greffe du centre pénitentiaire de Fresnes où il était détenu, déclaré se désister de ce pourvoi ;
Qu'il convient de lui donner acte de ce désistement ;
Sur le pourvoi n°2060
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article du code de procédure pénale ;
CDispositif
Par ces motifs :
CONSTATE le désistement de M. C... du pourvoi n° 2055 ;
CONSTATE la déchéance du pourvoi n° 2060 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.