RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 septembre 2016, n° 15-23.054

ECLI:FR:CCASS:2016:C210492

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 septembre 2016

Rejet non spécialement motivé

M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10492 F

Pourvoi n° U 15-23.054

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. M... J..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] ,

3°/ à la Société méridionale du bâtiment (SMB), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, dont le siège est [...] ,

5°/ à la Société nîmoise d'intérim SNI Traveco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M. Laurans, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. J..., de Me Blondel, avocat de la Société nîmoise d'intérim SNI Traveco, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Albingia, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et de la Société méridionale du bâtiment ;

Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif10 paragraphes, 5 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. J... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. J...

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté M. J... de ses demandes formulées au titre des petits consommables et des matériels spécialisés ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les matériels spécialisés, si l'article du Code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de chefs de préjudice autres que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale ; qu'or les matériels spécialisés prévus par l'expert et dont M. J... demande à être indemnisé (second fauteuil roulant, coussin T..., chaise de douche, siège aquatec, matelas anti-escarres, table de verticalisation) constituent des dépenses de santé et d'appareillage au sens de l'article du Code de la sécurité sociale ; que ces matériels, couverts par le livre IV, ne pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement des dispositions précitées, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande ; que, sur les petits consommables, les premiers juges ayant exactement décidé que ces frais pharmaceutiques et accessoires, dont M. J... demande à être indemnisé sur la base de factures établies par des pharmacies, sont déjà couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale et ne peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'article du Code de la sécurité sociale, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur les matériels spécialisés, il convient de rappeler que l'expert n'avait pas pour mission d'inventorier l'ensemble des appareillages nécessités par l'état de santé de M... J... mais uniquement les frais nécessités par la réduction d'autonomie, qu'en effet, les prestations en nature nécessaires aux victimes d'accident du travail sont totalement prises en charge et payées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ; que par conséquent, les demandes formées au titre des matériels spécialisés, correspondent à des postes de préjudice déjà couverts par le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale et ne peuvent, même s'ils sont réparés forfaitairement, donner lieu à indemnisation ; que, sur les petits consommables, l'analyse des petits consommables dont M... J... réclame le remboursement permet de constater qu'il s'agit d'articles de pharmacie qui entrent dans le cadre des dépenses de santé ; que par conséquent, ils constituent des postes de préjudices déjà couverts par le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale même si lesdites dépenses ne sont remboursées que forfaitairement ; que la demande formée de ce chef n'est donc pas fondée et doit être rejetée ;

1°) ALORS QU'il résulte de l'article du Code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que « les matériels spécialisés prévus par l'expert et dont M. J... demande à être indemnisé (second fauteuil roulant, coussin T..., chaise de douche, siège aquatec, matelas anti-escarres, table de verticalisation) constituent des dépenses de santé et d'appareillage au sens de l'article du Code de la sécurité sociale », de sorte qu'ils seraient « couverts par le livre IV, ne pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement des dispositions précitées » (arrêt, p. 11, § 1 à 3) sans rechercher, comme il le lui était demandé (cf. conclusions, p. 8 et 24 à 27), si, indépendamment de la catégorie de dépenses dans laquelle ils étaient susceptibles d'entrer, la sécurité sociale ne refusait pas de prendre en charge ces matériels, non inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, fût-ce partiellement, de sorte que M. J... était fondé à solliciter leur prise en charge par son employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article -3du Code de la sécurité sociale ;

2°) ALORS QU'il résulte de l'article du Code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que « l'analyse des petits consommables dont M... J... réclame le remboursement permet de constater qu'il s'agit d'articles de pharmacie qui entrent dans le cadre des dépenses de santé » et que « par conséquent, ils constituent des postes de préjudices déjà couverts par le Livre IV du Code de la sécurité sociale même si lesdites dépenses ne sont remboursées que forfaitairement » (jugement confirmé, p. 10, § 2), sans rechercher, comme il le lui était demandé (cf. conclusions, p. 31 et 32) si, indépendamment de la catégorie de dépenses dans laquelle ils étaient susceptibles d'entrer, la sécurité sociale ne refusait pas de prendre en charge ces consommables, non inscrits à la liste des produits et prestations remboursables, ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, fût-ce partiellement, de sorte que M. J... était fondé à solliciter leur prise en charge par son employeur, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.