CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 septembre 2016, n° 15-13.342

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00769

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il fixe à 815 297,70 euros le montant de la somme due par la société DSA international à la société Heli Europe, l'arrêt rendu le 20 novembre 2014, rectifié le 19 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 septembre 2016

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 769 F-D

Pourvoi n° N 15-13.342

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société DSA international, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014, rectifié le 19 février 2015, par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Heli Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur de la société Heli Europe,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société DSA international, de Me Bertrand, avocat de la société [...], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Heli Europe a confié au cabinet d'expert-comptable DSA international (la société DSA) la tenue de sa comptabilité ainsi que l'établissement de ses documents annuels et de ses déclarations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que, les 26 décembre 2003 et 28 décembre 2004, l'administration fiscale a notifié à la société Heli Europe des redressements en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés ; qu'estimant que ces redressements résultaient des fautes commises par la société DSA dans l'accomplissement de sa mission, la société Heli Europe l'a assignée en réparation ; que la société Heli Europe a été mise en liquidation judiciaire, la société [...] étant désignée liquidateur ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches

Attendu que la société DSA fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité alors, selon le moyen :

1°/ que la sanction d'un comportement frauduleux qui suppose l'intention d'éluder le paiement de l'impôt ne constitue pas un préjudice indemnisable ; qu'en retenant l'intégralité des majorations mises à la charge de la société Heli Europe dans l'assiette du préjudice, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces majorations n'avaient pas été infligées à la société Heli Europe sur le fondement de l'article du code général des impôts, ainsi que cela résultait de la lettre de l'administration fiscale en date du 6 juin 2006, de sorte qu'elles ne pouvaient être mises à la charge de l'expert-comptable à titre de réparation du préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

2°/ que la faute ou le fait volontaire de la victime exclut, totalement ou partiellement, son droit à réparation ; qu'en incluant dans l'assiette du préjudice la totalité des majorations mises à la charge de la société Heli Europe, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'application de majorations sanctionnant les manquements volontaires du contribuable en application de l'article du code général des impôts avait bien été causée par la faute imputée à la société DSA et n'était pas exclusivement la conséquence du comportement de la société Heli Europe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que le redressement fiscal était dû tant à l'absence de dépôt de déclarations de TVA, lequel incombait au dirigeant de la société Heli Europe, qu'à l'absence de préparation des déclarations par la société DSA, cependant que celle-ci n'avait pas satisfait à son obligation d'avertir son client sur les conséquences de ces omissions ; qu'il retient encore que, si le paiement d'un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice indemnisable, les majorations supportées par la société Heli Europe doivent être mises à la charge de la société DSA en fonction d'un partage de responsabilité entre l'expert-comptable, tenu par sa mission, et la société Heli Europe ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen, pris en sa première branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que la société Heli Europe doit être indemnisée à hauteur de 70 % de l'intégralité des intérêts de retard mis à sa charge ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, en conservant dans son patrimoine le montant des impôts dus à compter de leur exigibilité, la société Heli Europe n'en avait pas retiré un avantage financier de nature à compenser, fût-ce partiellement, le préjudice résultant du paiement des intérêts de retard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 815 297,70 euros le montant de la somme due par la société DSA international à la société Heli Europe, l'arrêt rendu le 20 novembre 2014, rectifié le 19 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société [...], en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur de la société Heli Europe, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille seize.

HMoyens annexés52 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société DSA international

Il est fait grief à l'arrêt rectifié attaqué d'AVOIR condamné le cabinet DSA International à indemniser la SCP [...] prise en la personne de Me C... N..., ès qualités de liquidateur de la SARL Heli Europe, pour les fautes commises et d'AVOIR fixé le montant de la somme due par le cabinet DSA International à la société Heli Europe à 815.297,70 euros ;

AUX MOTIFS (rectifiés) QUE le tribunal a retenu que la somme réclamée de 1.871.873 euros comme préjudice, soit le montant des redressements lesquels comprennent :

2000

2001/2002

TVA

IS

TVA

IS

principal

intérêts

de retard

majora-

tion

principal

intérêts

de retard

majora-

tion

principal

intérêts

de retard

majora-

tion

principal

intérêts

de retard

majora-

tion

445.878

120.387

178.351

450.116

108.028

163.678

172.561

+

131.997

73.591

+

23.759

109.024

+

52.799

542.787

130.269

204.825

que la Cour infirmera le jugement rappelant que le paiement d'un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice indemnisable et suivra Me N... sur un partage de responsabilité en mettant à la charge d'Heli Europe 30 % du préjudice subi et 70 % à la charge de la société DSA International pour les intérêts de retard et les majorations, soit (456.234 + 708.677 x 70 %) 815.297,70 euros ;

1° ALORS QUE l'évaluation du préjudice tiré du paiement d'intérêts de retard commande de prendre en compte l'avantage financier procuré par la conservation dans le patrimoine du contribuable jusqu'à son recouvrement par l'administration fiscale, du montant de l'impôt dont il était redevable ; qu'en tenant compte de l'intégralité des intérêts de retard payés par la société Heli Europe dans l'assiette du préjudice sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si en conservant dans son patrimoine le montant des impôts dus à compter de leur exigibilité, la société Heli Europe n'en avait pas retiré un avantage financier de nature à venir en compensation, fût-ce partiellement, avec le préjudice résultant des intérêts de retard réclamés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

2° ALORS QUE la sanction d'un comportement frauduleux qui suppose l'intention d'éluder le paiement de l'impôt ne constitue pas un préjudice indemnisable ; qu'en retenant l'intégralité des majorations mises à la charge de la société Heli Europe dans l'assiette du préjudice, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces majorations n'avaient pas été infligées à la société Heli Europe sur le fondement de l'article du Code général des impôts, ainsi que cela résultait de la lettre de l'administration fiscale en date du 6 juin 2006, de sorte qu'elles ne pouvaient être mises à la charge de l'expert-comptable à titre de réparation du préjudice, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

3° ALORS QU'en toute hypothèse, la faute ou le fait volontaire de la victime exclut, totalement ou partiellement, son droit à réparation ; qu'en incluant dans l'assiette du préjudice la totalité des majorations mises à la charge de la société Heli Europe, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'application de majorations sanctionnant les manquements volontaires du contribuable en application de l'article du Code général des impôts, avait bien été causée par la faute imputée à la société DSA International et n'était pas exclusivement la conséquence du comportement de la société Heli Europe, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil.

Textes appliqués

  • Article du code civil.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.