En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi principal ;
Constate que le pourvoi incident éventuel n'a plus d'objet ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 21 septembre 2016
Irrecevabilité appel possible
M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 1608 F-D
Pourvoi n° S 15-14.703
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Eiffage énergie Anjou Maine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre le jugement rendu le 15 janvier 2015 par le conseil de prud'hommes de Laval (section industrie), dans le litige l'opposant à M. D... J... D... P..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
M. J... D... P... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : M. Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Eiffage énergie Anjou Maine, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. J... D... P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur
CMotivation
Vu les articles et du code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la société Eiffage énergie Anjou Maine s'est pourvue en cassation contre le jugement ayant statué sur une demande de M. J... D... P..., dont l'un des chefs, tendant à voir dire que le treizième mois prévu par l'accord collectif d'entreprise du 21 juin 2006 devait avoir pour base la rémunération annuelle comprenant le salaire de base mais aussi les éléments permanents du salaire, tels que les congés payés, présentait un caractère indéterminé ;
D'où il suit que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, le pourvoi principal n'est pas recevable ;
Sur le pourvoi incident éventuel du salarié
Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal prive de tout objet le pourvoi incident éventuel ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal ;
Constate que le pourvoi incident éventuel n'a plus d'objet ;
Condamne la société Eiffage Energie Anjou Maine aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eiffage Energie Anjou Maine et condamne celle-ci à payer à M. J... D... P... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.
Textes appliqués
- Articles et du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.