Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2016, n° 15-60.072

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01571

En bref

Décision

Donne acte au syndicat autonome des praticiens conseils du régime général d'assurance maladie de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt51 paragraphes, 4 min de lecture

SOC. / ELECT

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 septembre 2016

Désistement

M. FROUIN, président

Arrêt n° 1571 FS-D

Pourvoi n° F 15-60.072

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat autonome des praticiens conseils du régime général d'assurance maladie (SAPC), dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 30 décembre 2014 par le tribunal d'instance de Paris 20e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le siège est [...] ,

2°/ au syndicat général des praticiens conseils CFE-CGC, dont le siège est [...] ,

3°/ au syndicat SNPDOS CFDT, dont le siège est [...] ,

4°/ au syndicat SNFOCOS, dont le siège est [...] ,

5°/ à la Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT, dont le siège est [...] ,

6°/ au syndicat SNADEOS CFTC, dont le siège est [...] ,

7°/ à la Fédération des employés cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] ,

8°/ à la Fédération protection sociale travail emploi CFDT, dont le siège est [...] ,

9°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), dont le siège est [...] ,

10°/ au syndicat CFTC-PSE, dont le siège est [...] ,

11°/ au syndicat Sud, dont le siège est [...] ,

12°/ à la Fédération nationale des cadres des caisses de sécurité sociale, d'allocations familiales et des organismes assimilés CFE CGC, dont le siège est [...] ,

13°/ à l'Union fédérale Sud protection sociale, dont le siège est [...] ,

14°/ à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Alsace-Moselle, dont le siège est [...] ,

15°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Aquitaine, dont le siège est [...] ,

16°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Auvergne, dont le siège est [...] ,

17°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est [...] ,

18°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Bretagne, dont le siège est [...] ,

19°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Centre, dont le siège est [...] ,

20°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Centre-Ouest, dont le siège est [...] ,

21°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...] ,

22°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] ,

23°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Nord-Est, dont le siège est [...] ,

24°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Nord-Picardie, dont le siège est [...] ,

25°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Normandie, dont le siège est [...] ,

26°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Pays de la Loire, dont le siège est [...] ,

27°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Rhônes-Alpes, dont le siège est [...] ,

28°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est, dont le siège est [...] ,

29°/ à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guadeloupe, dont le siège est [...] ,

30°/ à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, dont le siège est [...] ,

31°/ à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, dont le siège est [...] ,

32°/ à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guyane, dont le siège est [...] ,

33°/ à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Ile-de-France, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Lambremon, Reygner, Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat du syndicat général des praticiens conseils CFE-CGC, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat SNPDOS CFDT et de la Fédération protection sociale travail emploi CFDT, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2016, le syndicat autonome des praticiens conseils du régime général d'assurance maladie a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue par le tribunal d'instance de Paris 20e le 30 décembre 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat autonome des praticiens conseils du régime général d'assurance maladie de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.